Entente de service

Dernière mise à jour: 25 mai 2003

1. Acceptation. Bienvenue sur le site Webcargo.net exploité par Webcargo. Les services du site Webcargo.net (appelés collectivement les « Services ») sont offerts par Webcargo à l'adresse URL suivante: http://www.webcargo.net. Lorsque vous accédez au site Webcargo.net, vous acceptez sans réserve de vous soumettre aux présentes modalités et conditions ainsi qu'à tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques supplémentaires ou alternatifs qui sont affichés ou afférents à n'importe quel Service de Webcargo, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre (appelés collectivement « Entente de service»). Veuillez noter que les Modalités et conditions peuvent faire l'objet de mises à jour de temps à autre sans que vous n'en soyez avisé; nous vous invitons donc à les vérifier régulièrement. La version la plus récente des modalités et conditions se trouve à l'adresse http://www.webcargo.net

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Section du contentieux
Webcargo
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Montréal (Québec)
CANADA
H4Z 1G8

2. Confidentialité. Pour de plus amples renseignements au sujet de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements sur les utilisateurs par Webcargo, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

3. Inscriptions comptes et mots de passe. Pour utiliser les Services et leurs caractéristiques offerts dans le site Webcargo.net, il est nécessaire de s'inscrire. Si vous décidez de vous inscrire à ces Services ou à leurs caractéristiques, vous devez accepter de donner des renseignements, exacts et à jour, à votre sujet comme le demande le processus d'inscription pertinent, et vous devez vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour qui s'imposent aussitôt que possible. En outre, vous acceptez: (a) d'être responsable d'assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de comptes que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués à la suite d'une inscription dans le site Webcargo.net, et (b) d'assumer l'entière responsabilité découlant de toutes les activités reliées à l'utilisation de tels mots de passe ou comptes. De plus, vous acceptez de prévenir Webcargo de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte. Webcargo ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d'un refus de votre part de vous conformer au présent article 3, ou étant relié à un tel refus.

4. Règlements et conduite. En contrepartie de l'accessibilité aux Services et de l'utilisation que vous en faites, vous acceptez, lorsque vous visitez le site Webcargo.net, de ne pas: afficher, transmettre, établir de lien à ou distribuer de quelque façon que ce soit des renseignements visant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui engagerait une responsabilité civile, ou d'utiliser le site Webcargo.net ou l'un quelconque des Services d'une façon allant à l'encontre de la loi ou dans le but de restreindre ou d'entraver l'utilisation que fait une autre personne du site Webcargo.net, des Services ou d'Internet; diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer autrui ou violer de quelque autre façon que ce soit les droits d'autrui reconnus par la loi, y compris, et sans y être limité, les droits relatifs à la vie privée et à la publicité; afficher, transmettre, établir de lien à ou distribuer de quelque façon que ce soit du matériel ou de l'information de nature impropre, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite; afficher, transmettre ou établir de lien à tout logiciel ou information renfermant un virus, un robot d'annulation de messages (« cancelbot »), un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant nocif ou perturbateur; télécharger vers l'amont, afficher, publier, transmettre, reproduire, établir de lien à ou distribuer de quelque façon que ce soit des renseignements, de la documentation ou des logiciels obtenus par le truchement du site Webcargo.net ou des Services, ou tout produit dérivé, qui sont protégés par un droit d'auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle, sans en avoir obtenu l'autorisation auprès du titulaire du droit d'auteur ou du détenteur des droits en question; usurper le nom d'autrui ou vous faire passer pour une autre personne, y compris un représentant Webcargo; utiliser, reproduire, vendre, revendre ou exploiter de quelque façon que ce soit le site Webcargo.net ou n'importe lequel des Services à des fins commerciales quelles qu'elles soient.

5. Responsabilité du fait de mineurs. Dans les cas où vous avez autorisé un mineur à utiliser les Services ou certains d'entre eux, vous assumez entièrement la responsabilité à l'égard de ce qui suit: (i) la conduite du mineur en ligne; (ii) l'accès du mineur à ces Services et son utilisation de ceux-ci; (iii) les conséquences de toute utilisation à mauvais escient de ces Services par le mineur.

6. Surveillance. Vous reconnaissez que Webcargo n'a aucune obligation relative à la surveillance du site Webcargo.net, de son contenu, des produits ou services (appelés collectivement le « Contenu ») accessibles par le truchement du site Webcargo.net ou de l'un ou l'autre des Services. Cependant, vous reconnaissez que Webcargo a le droit d'effectuer une surveillance électronique du site Webcargo.net de temps à autre et de divulguer tout renseignement, au besoin, pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une autre demande gouvernementale, pour exploiter convenablement le site Webcargo.net ou tout Service, ou pour assurer sa protection ou celle de ses utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité de Webcargo. Par ailleurs, Webcargo se réserve le droit de refuser d'afficher ou d'enlever, en tout ou en partie, tout renseignement ou toute documentation qu'elle juge, à sa seule discrétion, inacceptable, indésirable ou contraire aux Modalités et conditions. Vous comprenez que lorsque vous utilisez les Services, vous pouvez avoir accès à un Contenu qui peut vous paraître offensant ou inconvenant. En aucun cas, Webcargo ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage, de quelque nature que ce soit, survenu à la suite de l'utilisation ou de la consultation d'un tel Contenu ou étant relié à celles-ci.

7. Relations avec des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre correspondance ou vos relations d'affaires avec des tiers, y compris les commerçants ou annonceurs trouvés dans le site Webcargo.net, dans l'un des Services ou par l'intermédiaire de ceux-ci, que le paiement et la livraison des biens et services qui leur sont reliés ainsi que toutes les autres conditions, représentations et garanties relatives à ces transactions ne regardent que vous et les tiers en question. Webcargo n'assume aucune sorte de responsabilité en ce qui concerne les frais que vous, ou tout autre utilisateur de votre compte, engagez en effectuant des achats ou d'autres transactions de cette façon. En outre, il incombe uniquement à l'utilisateur de s'assurer que lesdites transactions sont conformes à toutes les lois applicables. Vous acceptez que Webcargo ne doive pas être tenue responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit survenu à la suite de telles transactions ou relations ou étant relié à celles-ci.

8. Webcargo.net. Le service de courrier électronique accessibles dans le site Webcargo.net (appelés collectivement « Webcargo.net») sont offerts par Webcargo « tels quels », sans représentation, garantie ni condition d'aucune sorte. Vous reconnaissez et acceptez que Webcargo n'assume aucune responsabilité relativement à tous les aspects des services d’envoi de fichier, y compris, et sans y être limités, aux dommages ou pertes de données, aux agissements ou aux omissions de la part de Webcargo.

Si vous désirez mettre fin à votre compte Webcargo.net, votre seul recours est d'arrêter d'en utiliser les services. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que Webcargo puisse mettre fin à votre compte en tout temps à sa seule discrétion, avec ou sans raison et sans préavis.

9. Services payables. Certains des Services disponibles sur le site Webcargo.net peuvent être offerts par Webcargo sur une base payable (ci-après "Service Payable"), lequel Service Payable peut être offert par Webcargo sur une base "payez à l'avance" ou "payez par utilisation". Si vous choisissez de vous procurer un Service Payable, vous devrez vous inscrire de la façon décrite à l'Article 3 ci-dessus et vous obtiendrez un compte pour ce Service Payable (le "Compte de Service Payable") basé sur l'information que vous fournirez à Webcargo à ce moment. Vous acceptez de payer tous les frais applicables à ce Service Payable que vous encourrez par l'entremise de votre Compte de Service Payable, y compris tous les frais reliés à l'utilisation de ce Service Payable, ainsi que toutes les taxes applicables (les "Frais"). Sauf indication contraire apparaissant sur la page descriptive du Service Payable pertinent (la "Description du Service Payable"), tous les Frais pour un Service Payable acheté par l'entremise de votre Compte de Service Payable seront facturés immédiatement à la carte de crédit que vous aurez désignée pour ce Compte de Service Payable particulier et ces Frais sont non-remboursables. Webcargo se réserve le droit de modifier le montant de, ou la manière de calculer n'importe quel Frais pour un Service Payable, ainsi que d'établir de nouveaux Frais ou de nouvelles modalités à n'importe quel moment, ces derniers prenant effet au moment où vous en recevrez avis. Pour plus de clarté cet avis des changements peut être affiché sur les pages pertinentes se rapportant à l'utilisation du Service Payable.

Relativement à ce qui précède, vous garantissez que: (a) vous êtes d'âge majeur dans la juridiction dans laquelle vous habitez, (b) toute information que vous avez soumise est véridique et exacte (incluant, sans s'y limiter, toute information portant sur les cartes de crédit), et (c) que vous êtes le détenteur de la carte de crédit que vous avez désignée pour votre Compte de Service Payable.

En contrepartie de l'accessibilité aux Services Payables et de l'utilisation que vous en faites, vous reconnaissez et acceptez: (a) les Modalités et conditions incluant, sans s'y limiter, les dénégations, les restrictions de responsabilité et les dispositions liées aux comportements prohibés établis dans les présentes, ainsi que toutes les Modalités et les conditions qui peuvent être décrites dans la Description du Service Payable pertinent, (b) que vous êtes entièrement responsable de tous les actes ou omissions qui se produisent par l'entremise de votre Compte de Service Payable, (c) que le Service Payable est pour votre utilisation personnelle et non pas commerciale, et que vous acceptez de ne pas revendre, distribuer, transférer, partager ou autrement utiliser tout Service Payable, y compris n'importe quel coupon ou crédit lié au Service Payable pour quelque fin commerciale que ce soit, (d) que Webcargo se réserve le droit d'établir une date d'expiration pour l'utilisation de n'importe quel coupon ou crédit acheté relativement à n'importe quel Service Payable, et (e) que Webcargo se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte de Service Payable ainsi que votre utilisation d'un Service Payable en tout temps, y compris, sans s'y limiter, lorsque Webcargo a déterminé, à son entière discrétion, que votre utilisation d'un Service Payable contrevient, ou a contrevenu aux Modalités et conditions. Une telle résiliation effectuée par Webcargo sera en sus de et sans préjudice aux droits et recours qui lui sont disponibles, y compris l'injonction et tout autre recours équitable.

10. Dénégation de responsabilité quant au contenu de tiers. Le site Webcargo.net offre un accès à des pages et au contenu Web de nombreux tiers, lesquels contenu et pages sont offerts dans Internet. Dans de tels cas, Webcargo n'exerce généralement aucun contrôle quant au contenu, aux pages Web ou aux sites de tiers y compris, mais sans y être limité, au contenu de tiers se trouvant dans des sites ou des pages Web du site Webcargo.net, ou accessible par l'intermédiaire de ceux-ci. Vous acceptez et reconnaissez qu'il vous incombe d'examiner et d'évaluer un tel contenu et qu'il vous incombe d'assumer tous les risques associés à son utilisation et à la confiance que vous avez en lui. Vous acceptez que Webcargo ne doive pas être tenu responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de votre utilisation d'un tel contenu ou de la confiance que vous y avez mise, ou étant relié à celles-ci.

11. Modifications au Service. Vous reconnaissez et acceptez que Webcargo a le droit de modifier ou d'interrompre, en tout temps, n'importe lequel des Services, avec ou sans préavis et sans avoir à vous prévenir, et que Webcargo ne puisse être tenu responsable, directement ou indirectement, envers vous ou envers toute autre personne, de quelque façon que ce soit, pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles modifications ou interruption, ou y étant reliés.

12. Résiliation. Vous reconnaissez et acceptez que Webcargo, à sa seule et entière discrétion, puisse, sans avoir à vous prévenir, suspendre ou mettre fin à votre compte, suspendre ou mettre fin à votre utilisation de tous les Services ou votre accès à ceux-ci, et enlever ou effacer toute information et tout contenu relié à un tel Service (et votre utilisation de celui-ci), pour n'importe quelle raison, y compris parce qu'elle estime que vous n'avez pas respecté un article des Modalités et conditions. Vous acceptez également que Webcargo ne puisse être tenue responsable envers vous-même ou toute autre personne, et ce, à la suite d'une telle suspension ou résiliation.

Si vous n'êtes pas satisfait du site Webcargo.net ou de l'un de ses Services ou si vous n'êtes pas d'accord avec ce que stipulent les modalités et conditions, les règlements, les politiques, les lignes directrices ou les pratiques de Webcargo relatifs à l'exploitation du site Webcargo.net et des Services, votre seul recours consiste à arrêter d'utiliser le site Webcargo.net et les Services.

13. Stipulation d'exonération de garanties. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE : (A) LE SITE WEBCARGO.NET ET LES SERVICES SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ ET QUE WEBCARGO NE DONNE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION (CI-APRES APPELES LES « GARANTIES ») D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ET SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADAPTATION À UN (United Nations) USAGE PARTICULIER ET À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET QUE LE SITE WEBCARGO.NET SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE TELLES GARANTIES, ET (B) WEBCARGO NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LE SITE WEBCARGO.NET OU L'UN (United Nations) DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT LE CONTENU, L'INFORMATION, LES PRODUITS OU LES SERVICES OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SITE WEBCARGO.NET OU DES SERVICES, POURRA ÊTRE ACCESSIBLE D'UNE FAÇON ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE ET SANS ERREUR OU QUE DE TELS SERVICES OU QUE LES RÉSULTATS OBTENUS À LA SUITE DE LEUR UTILISATION RÉPONDENT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES.

14. Limitation de la responsabilité. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ FORMELLEMENT QU'EN AUCUN CAS WEBCARGO NI AUCUNE DE SES FILIALES NE PUISSENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, IMPRÉVUS, CONSÉCUTIFS, DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, ET DE TOUS DOMMAGES IMPUTABLES À LA PERTE DE PROFITS, D'ÉPARGNES, D'ACHALANDAGE OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, SANS ÉGARD AU FAIT QUE WEBCARGO AIT ÉTÉ OU NON AVERTIE OU AURAIT PU PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES DÉCOULANT DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU Y ÉTANT LIÉS : (A) L'UTILISATION, L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU LA PERFORMANCE DE L'UN (United Nations) DES SERVICES DE WEBCARGO OU DU SITE WEBCARGO.NET, OU (B) TOUT ACC (AIDS Clinical Center) ÈS OU MODIFICATION NON AUTORISÉ À VOTRE CONTENU OU À VOS TRANSMISSIONS, OU (C) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SITE WEBCARGO.NET OU À L'UN (United Nations) DES SERVICES, SANS ÉGARD AU FAIT QUE L'UN (United Nations) OU L'AUTRE ÉLÉMENT QUI PRÉCÈDE PUISSE CONSTITUER UNE VIOLATION FONDAMENTALE À L'OBJECTIF ESSENTIEL OU UN (United Nations) DÉFAUT DE S'Y CONFORMER.

15. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir Webcargo, ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires de marque ou autres, membres de la direction, administrateurs, employés et mandataires contre toute responsabilité, réclamation, poursuite, dépense, y compris les honoraires raisonnables d'un avocat, relativement à l'utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers et liée (a) à la violation des Modalités et conditions, (b) à l'utilisation du site Webcargo.net ou de l'un de ses Services, ou (c) au placement, à l'affichage ou à la transmission de tout message, renseignement, logiciel ou autre contenu dans le site webcargo.net ou par le truchement de l'un des Services.

16. Aucune licence; Propriété intellectuelle de Webcargo et d'autrui. Sauf disposition expresse contraire, les présentes Modalités et conditions ou toute disposition relative aux Services n'ont pas pour effet de conférer de licence en vertu des droits de propriété intellectuelle de Webcargo ou d'un tiers, que ce soit par préclusion (« estoppel »), implication, renonciation ou autrement. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que certains éléments du contenu disponible par la voie du site webcargo.net et des Services Webcargo et utilisés pour l'exploitation de ce site et ces services sont protégés par les droits d'auteur, les droits attachés aux marques de commerce ou aux brevets et les autres droits exclusifs de Webcargo, ses sociétés affiliées, concédants, ou fournisseurs de services. Il vous est interdit d'adapter, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler ou de désosser les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en rapport avec les Services ou avec le site webcargo.net. Il vous est en outre interdit de modifier, d'altérer ou de maquiller les marques de commerce, marques de service ou autres éléments de propriété intellectuelle offerts par la voie du site webcargo.net et d'utiliser ce qui précède à quelque autre fin que celle à laquelle ces éléments sont offerts aux utilisateurs par la voie du site webcargo.net.

17. Avis de droit d'auteur. L'ensemble de l'information et du contenu qui se trouve ou est offert dans le site webcargo.net fait l'objet d'un droit d'auteur détenu par © 2003 Webcargo et/ou ses fournisseurs et utilisateurs, a/s de Webcargo C.P. 329 tour de la bourse, Montreal (Québec) H4Z 1G8 CANADA. Tous droits réservés. Toute copie, nouvelle publication ou rediffusion du contenu, y compris par mise en antémémoire, cadrage ou par tout autre moyen, sont formellement interdites sans l'autorisation écrite préalable du détenteur du droit d'auteur.

18. Territoire. Le site webcargo.net provient du Canada.

19. Arbitrage et poursuites. Tout différend, toute réclamation ou toute dispute émanant des Modalités et conditions ou se rapportant à elles, l'usage que vous faites du site webcargo.netou des Services, ou de la relation qui découle de ces Modalités et conditions, y compris, mais sans y être limité, l'exécution, la violation, l'application, l'existence ou la validité de toute question qui est prévue dans les Modalités et conditions et qui ne peut être résolue à l'amiable, et ce même si une seule des parties se prononce à l'effet qu'il y a un différend (appelé collectivement "Réclamation"), sera soumis à un arbitrage privé et confidentiel liant les parties, et sera réglé de manière définitive par cet arbitrage (à l'exclusion des tribunaux), et ce par un arbitre unique. Cet arbitrage se déroulera en Français à Montréal, au Québec, et sera régi par les lois de la province de Québec en vertu de la Loi sur l'arbitrage (Québec), telle que modifiée, remplacée ou adoptée à nouveau, de temps à autre. L'arbitre devra avoir une formation reconnue au sens de la loi, de l'expérience dans le domaine des technologies de l'information au Canada, et être indépendant des parties en cause. Toute Réclamation fera l'objet d'un arbitrage individuel et ne sera pas incorporée à un arbitrage se rapportant à une réclamation, un différend ou une dispute de toute autre partie. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d'entamer un recours collectif contre nous à l'égard de toute Réclamation, ou d'y participer. Et, s'il y a lieu, vous acceptez également de vous retirer de tout recours collectif contre nous. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de réclamer la protection de droits de propriété intellectuelle et de renseignements confidentiels au moyen de recours en injonction ou de toute mesure de redressement fondée sur l'équité devant les tribunaux.

20. Présentation d'idées et/ou de suggestions. Webcargo cherche constamment à améliorer son site Web et ses Services, et à élaborer de nouveaux éléments. Si vous avez des idées et/ou des suggestions relativement à des améliorations ou à des ajouts, nous aimerions les recevoir. Toutefois, celles-ci seront assujetties à ces Modalités et conditions. LA DIVULGATION À WEBCARGO D'IDÉES ET/OU DE SUGGESTIONS OU DE MATÉRIEL S'Y RAPPORTANT NE SERA, EN AUCUN CAS, ASSUJETTIE À UNE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ ET NE FERA L'OBJET D'AUCUNE COMPENSATION. EN SOUMETTANT À WEBCARGO VOS IDÉES ET/OU VOS SUGGESTIONS OU TOUT MATÉRIEL S'Y RAPPORTANT, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L'ÉGARD DE CES IDÉES ET/OU DE CES SUGGESTIONS OU DE TOUT MATÉRIEL S'Y RAPPORTANT ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ À WEBCARGO QUE L'IDÉE ET/OU LA SUGGESTION OU TOUT MATÉRIEL S'Y RAPPORTANT VOUS APPARTIENT À PART ENTIÈRE, QU'AUCUNE AUTRE PERSONNE NE POSSÈDE DE DROITS DANS L'IDÉE ET/OU LA SUGGESTION OU TOUT MATÉRIEL S'Y RAPPORTANT ET QUE WEBCARGO EST LIBRE DE METTRE EN PRATIQUE L'IDÉE ET/OU LA SUGGESTION ET D'UTILISER TOUT MATÉRIEL S'Y RAPPORTANT, SI WEBCARGO LE DÉSIRE, TEL QUE FOURNI OU TEL QUE MODIFIÉ PAR WEBCARGO, SANS AVOIR À OBTENIR DE PERMISSION OU DE LICENCE DE TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE.

21. Divers. Les présentes Modalités et conditions constituent l'intégralité de l'entente entre Webcargo et vous-même en ce qui concerne votre utilisation des Services. Elles remplacent toute entente intervenue auparavant entre Webcargo et vous-même. Le défaut de Webcargo de faire appliquer de façon stricte tout droit ou toute clause découlant des Modalités et conditions ne doit pas être interprété comme étant une renonciation à l'application de ce droit ou de cette clause. Si toute clause des Modalités et conditions ou partie de celle-ci est jugée nulle et non avenue, ou autrement non exécutoire par un tribunal compétent, la décision n'aura aucune incidence sur les autres clauses des Modalités et conditions ni sur une partie de celles-ci. Les Modalités et conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables et doivent être interprétées en vertu de ces lois. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents que s'y rattachent soient rédigés en français. The parties have required that the Terms and Conditions and all documents relating thereto be drawn up in French.